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Fiche pratique
Franchise en base de TVA
Vérifié le 13 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Pour en savoir plus
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Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-40 relatif aux régimes de la franchise de TVA
Ministère chargé des finances
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Actualisation triennale des seuils de la franchise en base de TVA
Ministère chargé des finances
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