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Question-réponse

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

Vérifié le 29 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection dépend des facultés de la personne à protéger. L'initiative peut venir de la personne elle même, d'un proche et dans certains cas du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).

Différences entre les différentes protections

Type de protection

Demandeur

Gestion des biens

Droit de vote

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Époux ou épouse

Par l'époux ou l'épouse habilité(e)

Oui

Habilitation familiale

Autre membre du couple,

ascendant, descendant, frère ou sœur

Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)

Oui

Sauvegarde de justice

Personne concernée

Autre membre du couple, Famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial

Oui

Curatelle

Personne concernée

Autre membre du couple

Famille, allié ou ami proche

Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

Oui

Ne peut pas être élue

Tutelle

Personne concernée

Autre membre du couple

Famille, allié ou ami proche

Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

Par le tuteur

Oui

Ne peut pas être élue

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