DÉMARCHES
EN LIGNE

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Contactez Votre Mairie

RGPD

3 + 9 =

mairie de vinassan

9 Rue Jean Jaures
11 110 VINASSAN

Contact

Tél : 04 68 45 29 00
Fax : 04 68 45 24 41
accueil@vinassan.fr

Heures

L – V : 8am–5pm

S – D : fermé