DÉMARCHES
EN LIGNE

Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 08 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.

Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).

Contactez Votre Mairie

RGPD

10 + 12 =

mairie de vinassan

9 Rue Jean Jaures
11 110 VINASSAN

Contact

Tél : 04 68 45 29 00
Fax : 04 68 45 24 41
accueil@vinassan.fr

Heures

L – V : 8am–5pm

S – D : fermé