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Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE + Royaume-Uni)

Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'échange d'un permis de conduire obtenu dans un  État européen n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette démarche est obligatoire uniquement si vous demandez une nouvelle catégorie du permis ou si vous commettez en France certaines infractions routières.

L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est obligatoire dans les 2 cas suivants :

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  À savoir

si vous avez un permis de conduire britannique pour conduire en France, vos droits à conduire sont inchangés durant la période de transition prévue jusqu'au 31 décembre 2020 par le Brexit .

Pour échanger votre permis contre un permis français, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous avez votre résidence normale en France
  • Vous avez l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B)
  • Vous respectez les prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire...)
  • Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
  • Si votre permis européen a été obtenu par échange, le pays de délivrance doit pratiquer l'échange réciproque des permis avec la France
  • Vous n'avez pas été sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans le pays qui vous a délivré le permis
  • Vous n'avez pas obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

 Attention :

si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un pays avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis , il n'est pas échangeable contre un permis français. Toutefois, vous pouvez l'utiliser en France pendant un an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

La procédure d'échange d'un permis de conduire obtenu dans un pays européen se fera en ligne sur le site de l'ANTS à partir du 3 mars 2020.

Dans l'attente de l'ouverture de cette téléprocédure, les demandes d'échange ne doivent plus être envoyées par courrier.

Les demandes envoyées par courrier et reçues à partir du 6 février 2020 ne seront pas traitées.

Cette page sera actualisée dès l'ouverture de la téléprocédure.

La démarche est gratuite.

Toutefois, si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), vous devez payer une taxe régionale.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension).

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :

Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif de domicile
  • Attestation de dépôt sécurisée (ADS) ou, si vous ne l'avez pas encore reçue, précisez votre nom de naissance, prénom, date de naissance et nationalité du permis

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension).

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

 Attention :

tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
  • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

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