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Question-réponse

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Vérifié le 19 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Après un changement de nom de famille par décret, le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. S'ils n'ont pas été modifiés, vous devez lui en faire la demande.

 Attention :

un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie du décret autorisant votre changement de nom 
  • Copie des actes d'état-civil concernés (documents non obligatoires mais qu'il est prudent de joindre)
  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition (pièces sont délivrées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État).

Où s’adresser ?

Votre demande est à adresser au procureur de la République (tribunal de grande instance) de votre commune de naissance.

Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint (époux(se), partenaire de Pacs) et de vos enfants seront aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).

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