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Fiche pratique

Déclaration d'activité de l'artiste-auteur

Vérifié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour débuter leur activité, les artistes des domaines de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques doivent effectuer certaines déclarations afin d'être affiliés au régime de protection sociale des artistes auteurs.

Les artistes-auteurs d'œuvres exercent dans les domaines de la littérature, du théâtre, de la musique, de la danse, de l'audiovisuel et du cinéma, de la photographie, des arts graphiques et plastiques et de logiciels. Ils perçoivent des droits d'auteurs ou vendent leurs œuvres.

Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires, ses diffuseurs (clients) font une déclaration trimestrielle auprès de l'Urssaf et règlent leurs contributions et cotisations précomptées pour l'auteur.

Aucune démarche n'est nécessaire. En fin d'année, il sera invité à se connecter sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour créer un compte en ligne. En avril de l'année suivante, il devra valider ou corriger les données pré-renseignées de sa déclaration.

Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), il doit s'inscrire sur le site de l'Urssaf / CFE afin d'obtenir un n° Siret et un code APE qu'il devra indiquer sur ses factures.

Le code APEpour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d'activité.

En fin d'année, il pourra se créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour moduler ses acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit 1 505 € en 2019). En avril de l'année suivante, il déclarera ses revenus de l'année N-1 et ses deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de ses revenus déclarés.

L'Agessa et la Maison des Artistes (MDA) auront connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Si ses activités artistiques relèvent bien du champ d'application du régime des artistes-auteurs, il recevra un courrier d'affiliation.

  À savoir

la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Pour avoir une couverture sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), les artistes-auteurs cotisent à l'un des trois organismes de protection sociale suivants : Maison des artistes (MDA), Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), Urssaf.

Ce sont la MDA ou l'Agessa qui effectuent l'affiliation, en qualité d'artiste ou non, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), en fonction de conditions d'affiliation particulières.

Les artistes-auteurs recevront un courrier les informant de leur affiliation. Leur CPAM et l'Urssaf seront informées en parallèle.

Les artistes qui souhaitent déposer une demande d'atelier doivent s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de leur région ou à la direction des affaires culturelles de leur municipalité.

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