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Fiche pratique
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales
Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Lors de la vente d'un fonds de commerce ou de clientèle, de parts ou de titres de société, considérés comme des actifs professionnels, le cédant et l'acquéreur sont soumis à plusieurs formalités fiscales et à des déclarations obligatoires au service des impôts des entreprises. Cette page traite de la cession de fonds dans le cadre d'une cessation d'activité.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions sur la vente d'un fonds de commerce
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
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Ministère chargé des finances
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