Vérifié le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte" ou VDI, est une activité commerciale qui consiste démarcher directement les clients soit en se déplaçant à leur domicile, soit lors de ventes en réunion. Le vendeur est indépendant (contrairement à un VRP). Il doit déclarer son activité et payer ou non des cotisations sociales selon son revenu. Il doit respecter des règles de protection du client.
Il s'agit d'une activité commerciale qui consiste à se déplacer au domicile des potentiels acheteurs et consommateurs, pour leur vendre des biens ou des services. La vente se conclut au moyen d'un contrat.
Le démarchage à domicile ne concerne pas la vente par téléphone ou à distance.
Le vendeur exerce son métier en indépendant.
Il n'est pas salarié d'une entreprise (contrairement au VRP).
C'est un intermédiaire entre une entreprise de vente directe (dont il vend les biens ou services) et les consommateurs.
Le démarchage peut se faire dans les lieux suivants :
Domicile du consommateur
Lieu de travail du consommateur
Lieu de travail du vendeur si le démarchage a eu lieu juste avant dans la rue ou un centre commercial
En extérieur (rue, centre ou galerie commerciale, etc)
Le vendeur doit être majeur.
Il n'y a pas de condition de diplôme ou de résidence pour exercer le métier de vendeur à domicile.
Il prend ses commandes au nom de l'entreprise qui lui a donné un mandat. Il utilise les bons de commandes fournis par l'entreprise de vente directe. Il n'a pas de stocks de produits à gérer.
Son revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d'affaires qu'il réalise. Ses commissions sont considérées comme des BNC pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Le VDI mandataire ne doit pas s'inscrire au RCS, ni au RSAC.
Pour la Sécurité sociale, il est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Il n'a pas droit à l'assurance chômage, ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.
À noter
si son revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, il doit s'inscrire au RCS ou au RSAC.
Pour la Sécurité sociale, il est assimilé salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Il n'a pas droit à l'assurance chômage ni à l'indemnisation en cas d'accident professionnel.
À noter
si son revenu dépasse 20 568 € sur une année pendant 3 ans consécutifs, il doit s'inscrire au RCS ou au RSAC.
Le VDI acheteur-revendeur achète les produits à l'entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à ses clients.
Il fixe lui-même son prix de revente.
Son revenu est constitué de sa marge réalisée. Cette marge est considérée comme un BIC pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Le VDI acheteur-revendeur doit être inscrit au RCS ou au RSAC.
Pour sa protection sociale, il dépend de la SSI. Il est assuré pour ses frais de santé, ses arrêts maladie et sa retraite. Il n'est pas assuré en cas de chômage, ni en cas de maladie ou d'accident professionnels.
VDI acheteur-revendeur
VDI mandataire
VDI courtier
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Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail).
Service en ligne Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile
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