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Question-réponse

Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Vérifié le 13 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d'accéder :

    • au nom, à l'adresse du siège social et à l'objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation,
    • aux comptes et au rapport du commissaire aux comptes d'une fondation ou d'un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice,
    • aux déclarations de modification statutaire et de changement dans l'administration et aux déclarations de dissolution.

    Service en ligne
    Consulter les annonces des associations et fondations

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • La liste des fondations reconnues d'utilité publique  et la liste des fondations d'entreprise sont consultables sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr.

Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de la préfecture du lieu du siège social de l'organisme.

Où s’adresser ?

Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation.

Et aussi

Pour en savoir plus

Contactez Votre Mairie

9 + 4 =

mairie de vinassan

9 Rue Jean Jaures
11 110 VINASSAN

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Tél : 04 68 45 29 00
Fax : 04 68 45 24 41
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