DÉMARCHES
EN LIGNE
Question-réponse
Comment est fixée la valeur locative d'un local professionnel ?
Vérifié le 10 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou pour le loyer du bail commercial. Elle est calculée en fonction de l'état réel et représentatif du marché locatif. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de la valeur locative
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Révision des valeurs locatives professionnelles
Ministère chargé de l'économie
mairie de vinassan
9 Rue Jean Jaures
11 110 VINASSAN
Contact
Tél : 04 68 45 29 00
Fax : 04 68 45 24 41
accueil@vinassan.fr
Heures
Lun. – Jeu.
8h30 – 12h00
13h30 à 18h00
Ven.
8h30 – 12h00
13h30 à 17h00