DÉMARCHES
EN LIGNE

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant brut de certains avantages de vieillesse versées aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

À quel revenus s'applique la Casa ?

Type de revenu

0,30 % s'applique ?

Retraites

Oui

Pensions d'invalidité

Oui

Allocations de préretraite

Oui

Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)

Non

Majorations pour tierce personne

Non

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Non

Retraites du combattant

Non

Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre

Non

Pensions temporaires d'orphelins (dans certains cas)

Non

Vous êtes exonéré de Casa en 2020 si votre revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2020 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

14 780 €

1,5 part

18 726 €

2 parts

22 672 €

Par demi-part supplémentaire

3 946 €

Par quart de part supplémentaire

1 973 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Contactez Votre Mairie

RGPD

12 + 14 =

mairie de vinassan

9 Rue Jean Jaures
11 110 VINASSAN

Contact

Tél : 04 68 45 29 00
Fax : 04 68 45 24 41
accueil@vinassan.fr

Heures

L – V : 8am–5pm

S – D : fermé