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Comment faire si...

Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?

Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si j'ai été victime d'un attentat et que je suis blessée (blessure physique ou psychique), il faut le signaler le plus rapidement possible. Cela me permettra d'obtenir de l'aide et de faire valoir mes droits.

Je peux :

  • recourir à un des services activés lors d'un attentat : appeler la cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d'information du public (CIP), ou me présenter dans un centre d'accueil des impliqués (CAI),
  • ou appeler les services de police en appelant le 17, ou me rendre dans un hôpital.

  À savoir

si je n'ai pas fait cette démarche dans les jours qui suivent l'attentat, je peux contacter à tout moment le numéro d'aide aux victimes :

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

(appel gratuit)

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Je dois consulter un médecin généraliste ou me présenter dans l'hôpital le plus proche pour faire établir un certificat médical par le médecin qui m'examine.

Le médecin :

  • vérifie mon état de santé général (éventuels troubles auditifs, ...)
  • et évalue l'impact psychologique de l'attentat. Si nécessaire, il m'orientera vers un spécialiste.

  À savoir

je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique en lien avec l'acte terroriste (sans avoir à faire l'avance de ces frais).

Pour obtenir un soutien psychologique dans les heures qui suivent un attentat, je peux me présenter dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Je bénéficie de la prise en charge intégrale des consultations de suivi psychiatrique en lien avec cet événement, sans avance de frais de votre part.

  À savoir

mes proches (époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs) peuvent bénéficier de la même prise en charge .

Pour faire valoir mes droits en tant que victime, je vais devoir effectuer plusieurs démarches (demander une indemnisation, ...).

Je rassemble et conserve ces documents :

  • Justificatifs éventuels de présence sur les lieux de l'attentat (billets, preuves d'achat, photos...)
  • Copie de votre dépôt de plainte
  • Certificat médical initial
  • Certificats et attestations médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, ...
  • Attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et l'importance du traumatisme subi
  • Pour les préjudices matériels : toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis, etc.).

Il est possible d'en enregistrer une version numérisée dans un coffre-fort numérique :

Service en ligne
Déposer un dossier de victime de terrorisme

  À savoir

si mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise) ont été perdus, je peux déclarer la perte en même temps que faire la demande de nouveaux papiers.

Pour accomplir ces démarches, je peux être aidé par :

  • une association d'aide aux victimes,
  • un avocat spécialisé
  • mon assureur, si j'ai souscrit un contrat de protection juridique.

Fonds des victimes de terrorisme (FGTI)

Si je suis blessée ou choquée (dès lors que je me trouvais au moment de l'attentat dans la zone de danger), j'ai droit à une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme.

Service en ligne
Déposer un dossier de victime de terrorisme

Pension militaire d'invalidité

Je peux bénéficier, sous certaines conditions, d'une réparation sous forme d'une pension , versée mensuellement, et du statut de victime civile de guerre.

Statut de pupille de la Nation

Si j'ai moins de 21 ans et que l'acte de terrorisme a été commis en France, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation , quelle que soit ma nationalité. Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :

  • d'entretien et d'éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, ...)
  • d'emploi (recherche d'emploi, reconversion, installation professionnelle, ...)

Être reconnu handicapé

Si je suis atteint gravement, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé afin de pouvoir aménager mes horaires et mon poste de travail.

Dès lors que je présente un certain taux d'incapacité, je peux bénéficier d'une allocation de base dite allocation adulte handicapé (AAH). Cette allocation peut être complétée par :

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap.

Assurance garantie des accidents de la vie

Si j'ai souscrit une assurance à titre personnel (exemple : "garantie des accidents de la vie"), je prends contact rapidement avec l'assureur pour être indemnisé du préjudice corporel.

Les assureurs ont obligation de garantir les dommages (y compris les frais de décontamination) causés par un acte de terrorisme pour les biens couverts 

Si j'ai souscrit un contrat d'assurance incendie, je serai indemnisé par mon assureur :

  • des dommages matériels, dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat, au titre de la garantie incendie,
  • des dommages immatériels, à la condition que le contrat le prévoit et qu'ils soient directement liés aux dommages causés au bien assuré (exemple : indemnisation des frais de relogement en cas de dommages couverts rendant impossible l'habitation du logement assuré)
  • des pertes d'exploitation, si j'ai souscrit une assurance pertes d'exploitation en complément du contrat d'assurance incendie et à la condition que ces pertes soient directement liées aux dommages causés au bien assuré.

La restitution des effets personnels des victimes présentes sur les sites d'un attentat relève de la Brigade Criminelle chargée du dossier .

En cas d'attentat terroriste, une enquête est menée par un juge d'instruction, désigné par le procureur de la République.

Se porter partie civile permet d'avoir accès au dossier de l'enquête, d'être informé de son évolution et de demander que certains actes soient réalisés (investigations). 

Il est possible de se porter partie civile jusqu'au jour de l'audience au tribunal en adressant un courrier au juge d'instruction .

La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée sur demande aux victimes décédées ou blessées ou séquestrées, lors d'un acte terroriste.

Si je recherche un proche, la première démarche à faire est de me signaler. Je peux :

  • recourir à un des services activés lors d'un attentat : appeler la cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d'information du public (CIP), ou me présenter dans un centre d'accueil des impliqués (CAI),
  • ou appeler les services de police en appelant le 17, ou me rendre dans un hôpital.

  À savoir

si je n'ai pas fait cette démarche dans les jours qui suivent l'attentat, je peux joindre à tout moment le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

(appel gratuit)

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Organiser les obsèques, la succession, ...

Plusieurs démarches faisant suite au décès sont à réaliser :

  • informer les services administratifs du décès de la personne concernée, notamment en matière d'état-civil ou concernant les comptes bancaires du défunt,
  • organiser la succession de la personne décédée,

  À savoir

les héritiers d'une personne morte d'un acte de victime de terrorisme sont exonérés de droits de succession et de donation.

Lorsqu'une personne est morte d'un acte de terrorisme, il est possible d'obtenir :

Obtenir un soutien psychologique

Pour obtenir un soutien psychologique, je peux demander conseil à :

  • votre médecin généraliste,
  • ou la cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
  • ou une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

En tant que proche (époux, concubin et partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs), j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre (y compris les dépassements d'honoraires) et des médicaments qui pourraient m'être prescrits à cette occasion. Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation m'est remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien). Cette prise en charge doit être demandée dans les 10 ans suivant l'acte de terrorisme.

Demander une indemnisation

  • Fonds des victimes de terrorisme

    Je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si les proches ont choisi de régler les frais d'obsèques, le FGTI les leur remboursera sur présentation des factures.

    Service en ligne
    Déposer un dossier de victime de terrorisme

    Pension d'ascendants

    Je peux faire la demande d'une pension d'ascendants :

    Formulaire
    Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée

    Cerfa n° 15872*01

    Accéder au formulaire (pdf - 467.2 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Contrat d'assurance

    Si le défunt avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), il faut prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds des victimes de terrorisme

    Je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si les proches ont choisi de régler les frais d'obsèques, le FGTI les leur remboursera sur présentation des factures.

    Service en ligne
    Déposer un dossier de victime de terrorisme

    Pension d'invalidité

    L'époux ou le partenaire de Pacs peut demander une pension d'invalidité :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée

    Cerfa n° 15871*01

    Accéder au formulaire (pdf - 536.3 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Contrat d'assurance

    Si le défunt avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), il faut prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds des victimes de terrorisme

    Je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si les proches ont choisi de régler les frais d'obsèques, le FGTI les leur remboursera sur présentation des factures.

    Service en ligne
    Déposer un dossier de victime de terrorisme

    Pension d'invalidité

    Si j'ai moins de 21 ans, je peux demander une pension d'invalidité :

    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée

    Cerfa n° 15871*01

    Accéder au formulaire (pdf - 536.3 KB)  

    Ministère chargé de la défense

    Statut de pupille de la Nation

    Si j'ai moins de 21 ans, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation. Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :

    • d'entretien et d'éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, ...),
    • d'emploi (recherche d'emploi, reconversion, installation professionnelle, ...).

    Contrat d'assurance

    Si le défunt avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), il faut prévenir au plus tôt l'assureur.

  • Fonds des victimes de terrorisme

    Je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.

      À savoir

    le FGTI prend en charge les frais d'obsèques de la victime défunte et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si les proches ont choisi de régler les frais d'obsèques, le FGTI les leur remboursera sur présentation des factures.

    Service en ligne
    Déposer un dossier de victime de terrorisme

    Contrat d'assurance

    Si le défunt avait souscrit une assurance à titre personnel (assurance en cas de décès, garantie des accidents de la vie), il faut prévenir au plus tôt l'assureur.

Demander un mariage à titre posthume

De façon exceptionnelle, je peux faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée.

La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée au ministère de la justice.

Obtenir un soutien psychologique

Je peux demander conseil à :

  • mon médecin généraliste,
  • ou la cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP). Il existe une CUMP par département, rattachée au SAMU et joignable via le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).
  • ou une association d'aide aux victimes peut m'orienter vers un professionnel.

En tant que proche (époux, concubin et partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière-grands-parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs), j'ai droit pendant 2 ans à la prise en charge intégrale de vos consultations chez un psychiatre et des médicaments qui pourraient m'être prescrits à cette occasion. Je n'ai pas à faire l'avance des frais (une attestation me sera remise par ma caisse d'assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien).

Être indemnisé

Fonds des victimes de terrorisme

En tant que proche (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, et personnes justifiant d'un lien particulier avec la victime), je peux demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, le préjudice affectif ou la perte de revenus si je dois m'occuper d'un proche devenu invalide.

  À savoir

si j'ai besoin d'une prise en charge médicale (traitement de l'anxiété....) et que j'ai été indemnisé par le FGTI, mes soins sont remboursés à 100% par la Sécurité sociale.

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Si mon enfant est devenu handicapé

Je peux bénéficier d'aides financières et d'aide au transport notamment.

Si j'ai moins de 21 ans

Si j'ai moins de 21 ans et que mon père, mère ou soutien de famille a été blessé, je peux obtenir le statut de pupille de la Nation . Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :

  • d'entretien et d'éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, ...)
  • d'emploi (recherche d'emploi, reconversion, installation professionnelle...)

Pour en savoir plus

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