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Fiche pratique

Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon :

  • le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué),
  • et l'implantation du logement.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par :

  • la convention signée
  • et la zone d'implantation du logement.
Loyer par m² applicable en 2020

Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

17,43 €

12,95 €

10,44 €

9,07 €

9,07 €

À loyer

social

12,19 €

9,38 €

8,08 €

7,76 €

7,20 €

À loyer très social

9,49 €

7,30 €

6,29 €

6,02 €

5,59 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021

    Nombre de personnes

    Types de personnes Île de France

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    Personne seule

    13 268 €

    13 268 €

    11 531 €

    Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité

    21 626 €

    21 626 €

    16 800 €

    2

    2 personnes

    21 626 €

    21 626 €

    16 800 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - Personne seule avec 1 personne à charge

    28 348 €

    25 995 €

    20 203 €

    3

    3 personnes

    28 348 €

    25 995 €

    20 203 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    31 029 €

    28 543 €

    22 479 €

    4

    4 personnes

    31 029 €

    28 543 €

    22 479 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité

    -1 personne seule avec 3 personnes à charge

    36 912 €

    33 792 €

    26 300 €

    5

    5 personnes

    36 912 €

    33 792 €

    26 300 €

    Situation particulière :

    - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 4 personnes à charge

    41 539 €

    37 850 €

    29 641 €

    6 et plus

    6 personnes

    41 539 €

    37 850 €

    29 641 €

    Par personne supplémentaire

    + 4 628 €

    + 4 235 €

    + 3 306 €

  • Plafonds des ressources 2019 à respecter en 2021

    Nombre de personnes

    Types de personnes

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe de Paris

    Autre commune

    1

    1 personne seule

    24 116 €

    24 116 €

    20 966 €

    1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    36 042 €

    36 042 €

    27 998 €

    2

    2 personnes

    36 042 €

    36 042 €

    27 998 €

    Situation particulière :

    - Jeune couple

    - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 1 personne à charge

    47 247 €

    43 325 €

    33 670 €

    3

    3 personnes

    47 247 €

    43 325 €

    33 670 €

    Situation particulière :

    - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 2 personnes à charge

    56 410 €

    51 897 €

    40 648 €

    4

    4 personnes

    56 410 €

    51 897 €

    40 648 €

    Situation particulière :

    - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    - 1 personne seule avec 3 personnes à charge

    67 116 €

    61 435 €

    47 818 €

    5

    5 personnes

    67 116 €

    61 435 €

    47 818 €

    Situation particulière :

    - 1 personne avec 4 personnes à charge

    - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    75 523 €

    69 134 €

    53 891 €

    6 et plus

    6 personnes

    75 523 €

    69 134 €

    53 891 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 416 €

    + 7 703 €

    + 6 011 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Métropole

      Composition du foyer fiscal

      Zone A bis

      Zone A

      Zone B1

      Zone B2

      Zone C

      Personne seule

      38 465 €

      38 465 €

      31 352 €

      28 217 €

      28 217 €

      Couple

      57 489 €

      57 489 €

      41 868 €

      37 861 €

      37 861 €

      + 1 personne à charge

      75 361 €

      69 105 €

      50 349 €

      45 314 €

      45 314 €

      + 2 personnes à charge

      89 439 €

      82 776 €

      60 783 €

      54 705 €

      54 705 €

      + 3 personnes à charge

      107 053 €

      97 991 €

      71 504 €

      64 354 €

      64 354 €

      + 4 personnes à charge

      120 463 €

      110 271 €

      80 584 €

      72 526 €

      72 526 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 13 421 €

      + 12 286 €

      + 8 990 €

      + 8 089 €

      + 8 089 €

    • Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2020 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre et Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      28.408 €

      28.408 €

      31.042 €

      Couple

      37.938 €

      37.938 €

      41.452 €

      + 1 personne à charge

      45.623 €

      45.623 €

      49.850 €

      + 2 personnes à charge

      55.077 €

      55.077 €

      60.180 €

      + 3 personnes à charge

      64.790 €

      64.790 €

      70.794 €

      + 4 personnes à charge

      73.018 €

      73.018 €

      79.783 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 8.149 €

      + 8.149 €

      + 8.903 €

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu est fonction :

  • du type de la convention Anah (convention avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • et de la localisation du logement.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    50 %

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  • Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement

    Convention Anah

    conclue au plus tard le 31 décembre 2022

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    À loyer très social ou social

    70 %

    50 %

    0

    À loyer intermédiaire

    30 %

    15 %

    0

  À savoir

Si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Contactez Votre Mairie

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9 Rue Jean Jaures
11 110 VINASSAN

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