Qu'est-ce que le confinement ?

Le confinement est l'interdiction de se déplacer hors de son domicile. C'est une mesure prise dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la Covid 19, pour limiter les contacts sociaux. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.

Où s'applique le confinement ?

Le confinement s'applique en France métropolitaine et en Martinique.

Peut-on sortir malgré le confinement ?

Oui,il y a des exceptions à l'interdiction générale de déplacement. Les exceptions concernent les déplacements occasionnés par certains motifs précis.

Motifs de sortie autorisés

Pendant le confinement, les sorties du domicile sont autorisées pour les seuls motifs suivants  :

• Exercice de l'activité professionnelle, si le télétravail n'est pas possible (il faut un justificatif de déplacement professionnel permanent pour les salariés et les agents publics)
• Suivi des cours à l'école, au collège et au lycée
• Accompagnement des enfants à l'école, au collège et au lycée
• Passage d'un examen ou d'un concours
• Achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle
• Achats de produits de première nécessité dans les commerces à proximité autorisés à rester ouverts, réception de denrées alimentaires distribuées par les associations, perception des prestations sociales ou retrait d'espèces
• Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance consultations et achat de médicaments
• Motif familial impérieux, garde de ses enfants, aide aux personnes vulnérables et déménagement
• Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant
• Visite aux personnes âgées dans les Ehpad
• Activité physique individuelle (déplacements brefs près de son domicile, dans la limite d'1 heure quotidienne et dans un rayon maximal d'1 kilomètre), promenade avec des personnes de son foyer ou pour les besoins des animaux de compagnie
• Convocation judiciaire ou administrative (tribunal, police, gendarmerie etc...)
• Participation à des missions d'intérêt général, sur demande de l'autorité administrative
• Accomplissement de démarches administratives (Caf, Pôle Emploi, etc...)

Conditions pour sortir

Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de confinement pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, en indiquant le motif de sortie invoqué et les renseignements suivants  :

• Civilité
• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse
• Date et heure de sortie

Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.

Vous pouvez imprimer l'attestation et la remplir à la main, ou la saisir directement en ligne sur un ordinateur une tablette ou sur votre smartphone. Vous pouvez aussi ou recopier à la main les mentions qui se rapportent à votre situation sur papier libre.

Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente et ne doit pas être remplie tous les jours.

Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à l'école, au collège ou au lycée, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.

Le non-respect de l'interdiction des déplacements constitue une infraction. En cas de violations répétées, les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.

Qui peut vous infliger les sanctions ?

L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :

• Agents de la police nationale et de la police municipale
• Gendarmes
• Agents de la ville de Paris
• Gardes champêtres

C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.

Détail des sanctions

Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

• Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
• Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous êtes averti par courrier de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

• Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
• Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)