DÉMARCHES
EN LIGNE
Dossier
Location immobilière : obligations du locataire
Vérifié le 12 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.
Dépenses locatives
Usage du logement
Questions ? Réponses !
Et aussi
Impossible de trouver la fiche : N19424.xml
Impossible de trouver la fiche : N19424.xml
Contactez Votre Mairie
mairie de vinassan
9 Rue Jean Jaures
11 110 VINASSAN
Contact
Tél : 04 68 45 29 00
Fax : 04 68 45 24 41
accueil@vinassan.fr
Heures
L – V : 8am–5pm
S – D : fermé