DÉMARCHES
EN LIGNE

Dossier

Copropriété en difficulté

Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Et aussi

Pour en savoir plus

mairie de vinassan

9 Rue Jean Jaures
11 110 VINASSAN

Contact

Tél : 04 68 45 29 00
Fax : 04 68 45 24 41
accueil@vinassan.fr

Heures

L – V : 8am–5pm

S – D : fermé