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Formulaire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Vérifié le 24 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

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Ministère chargé de l'urbanisme

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