DÉMARCHES
EN LIGNE

Formulaire

Déclaration des pensions et rentes viagères - arrérages payés pendant l'année 2017 (Formulaire 10141*23)

Vérifié le 12 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

mairie de vinassan

9 Rue Jean Jaures
11 110 VINASSAN

Contact

Tél : 04 68 45 29 00
Fax : 04 68 45 24 41
accueil@vinassan.fr

Heures

Lun. – Jeu.
8h30 – 12h00
13h30 à 18h00

Ven.
8h30 – 12h00
13h30 à 17h00