Conditions
Le <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> doit obligatoirement avoir un <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a> constatant une <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R12474">créance</a> liquide (montant chiffré et non contesté par le <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>) et exigible (paiement arrivée à échéance).
Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :
-
<a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F1002">confier cette démarche à la Caf ou la MSA</a>, (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)
-
ou engager une procédure de <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F998">paiement direct</a> (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande).
Faire appel au juge
<span class="miseenevidence">Quel est le juge compétent ?</span>
Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.
<span class="miseenevidence">Qui peut saisir le juge ?</span>
Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.
<span class="miseenevidence">Comment saisir le juge ?</span>
Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a>, accompagnée d'une copie du <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R1056">titre exécutoire</a>.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :
Formulaire
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Cerfa n° 15708*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
-
Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
-
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>, sa dénomination et son siège social
-
Objet de la demande
-
Nom et adresse de l'employeur du débiteur
-
Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
-
Indications concernant le versement des sommes saisies