Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque ses parents se séparent, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent,... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de garde,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits.
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.
En cas de conflit avec les parents, les grands-parents peuvent demander une <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F34355">médiation familiale</a> ou s'adresser au <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> du tribunal du<span class="miseenevidence"> lieu où habite l'enfant</span>.
Le juge aux affaires familiales est saisi par assignation. Cet acte consiste à informer la partie adverse qu'un procès est engagé à son encontre et qu'elle est convoquée devant une juridiction. L'acte est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Une copie de cet acte doit également être adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) décide, au regard<span class="miseenevidence"> de l'intérêt et des besoins de l'enfant</span>, s'il accorde un droit de visite, voire un droit de garde, aux grands-parents.
Attention :
si l'enfant est <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F959">placé</a>, (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), les grands-parents devront se rapprocher du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-juge-des-enfants-ordonnance-du-2-fevrier-1945-mineurs-delinquants" target="_blank">juge des enfants</a>.
L'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.
Selon la situation familiale, et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Il est possible de <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois.</span>
Conditions
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Toutefois, il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence de ses frères et sœurs,...).
Le Jaf se prononce sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.
Procédure
Les frères et sœurs (ou leur représentant) doivent demander une <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F34355">médiation familiale</a> ou s'adresser au <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> du tribunal du lieu où habite l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).
si l'enfant est <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F959">placé</a> (c'est-à dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38258-juge-des-enfants-ordonnance-du-2-fevrier-1945-mineurs-delinquants" target="_blank">juge des enfants</a> qui est compétent.
L'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.
Selon la situation familiale et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider, soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Il est possible de <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Conditions
En cas de séparation entre un parent et un <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R12890">tiers</a>, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers. Il est nécessaire que ce tiers ait noué des relations fortes avec l'enfant pendant la période où ils sont vécus ensemble.
Le juge fixe <span class="miseenevidence">dans l'intérêt de l'enfant</span>, les conditions de ces relations avec ce tiers, en particulier lorsque ce tiers :
a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
a contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation (logement),
a noué avec lui des liens affectifs durables.
Il faut au moins que 2 de ces conditions soient réunies.
Procédure
Le tiers (beau-père, belle-mère) peuvent demander une <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F34355">médiation familiale</a> ou s'adresser au <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=R45626">JAF</a> du tribunal du lieu où habite l'enfant.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par courrier (en indiquant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l'adresse de votre adversaire et le motif de votre requête).
si l'enfant est <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F959">placé</a> (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil,...), c'est le juge des enfants qui est compétent.
L'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">nécessaire</span>.
Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre l'enfant et le tiers dans les conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Il est possible de <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-particuliers/?xml=F1384">faire appel du jugement</a> dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Cookies strictement nécessaires
Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.
Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.
Cookies tiers
Ce site utilise Google Analytics pour collecter des informations anonymes telles que le nombre de visiteurs du site et les pages les plus populaires.
Garder ce cookie activé nous aide à améliorer notre site Web.
Veuillez activer d’abord les cookies strictement nécessaires pour que nous puissions enregistrer vos préférences !