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Question-réponse
Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Vérifié le 24/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
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