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Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?
Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR) et/ou au crédit d'impôt innovation (CII).
Les dépenses doivent correspondre par exemple à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, confiés à des prestataires extérieurs.
Dépenses de recherche externalisées
Pour que les dépenses de recherche externalisées ouvrent droit au CIR, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche :
- Organisme de recherche : cela concerne tous les organismes de droit privé ou public installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
- Expert scientifique ou technique : cela concerne les entrepreneurs individuels installés en France et ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
- Fondation de coopération scientifique
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche
- Association ayant pour fondateur et membre, un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master
- Centre de ressources technologiques (CRT)
Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n'ont pas à demander d'agrément. Il leur est accordé d'office.
Quand un organisme se voit accorder un agrément CIR-Recherche par le ministère chargé de la recherche, il peut obtenir d'office, à sa demande, l'agrément au titre de l'innovation, sans constituer de dossier spécifique.
Dépenses de collections externalisées
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent leur ouvrir droit au crédit d'impôt recherche pour sa partie crédit d'impôt collection (CIC). Il est appelé crédit d’impôt recherche - Textile, Habillement, Cuir (CIR-THC).
Parmi ces dépenses, il y a celles correspondant à des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires extérieurs.
Pour que ces dépenses de collection externalisées ouvrent droit au CIR-THC, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche, après avis du ministère chargé de l’économie :
- Bureau de style
- Styliste et designer textile
Dépenses d'innovation externalisées
Pour que les dépenses d'innovation externalisées ouvrent droit au CII, les organismes de recherche privés doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de l'économie.
L'agrément permet à l'entreprise donneuse d'ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement, de l'innovation de produit ou des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.
Il est délivré après examen d'un dossier.
Dans le cas de l'agrément au titre de la recherche, il vise à s'assurer que l'organisme a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
L'agrément est accordé sur la base d'un dossier.
Le ministère en charge de la recherche délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique.
Pour une 1
Pour un renouvellement, la demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant la fin de la dernière année de l'agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Si les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.
À partir de la 3
Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.
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La demande d'agrément est à faire par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10198.
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - OrganismeCerfa n° 10198*10
Accéder au formulaire (pdf - 384.0 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pièces à fournir :
- Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrément
- Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée
- Justificatif d'immatriculation ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
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La demande d'agrément est à faire par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10199.
Formulaire
Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuelCerfa n° 10199*09
Accéder au formulaire (pdf - 776.7 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pièces à fournir :
- Photocopie des diplômes et du CV
- Fiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expert
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, etc.) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
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Vous devez faire la demande d'agrément par courrier au moyen du formulaire cerfa n° 11393.
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de styleCerfa n° 11393*04
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pièces à fournir :
- Présentation du styliste : CV et copie du diplôme
- Description de 3 réalisations récentes et significatives
- Facultatif : documents illustrant les travaux
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
-
Vous devez faire la demande d'agrément par courrier au moyen du formulaire cerfa n°11392.
Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textileCerfa n° 11392*04
Accéder au formulaire (pdf - 868.0 KB)
Ministère chargé de la recherche
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pièces à fournir :
- Présentation du styliste : CV et copie du diplôme.
- Description de 3 réalisations récentes et significatives
- Facultatif : documents illustrant les travaux
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.
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Code général des impôts : article 244 quater B
II - d & d bis
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Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
Article 49 septies H
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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Formulaire
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Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Formulaire
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Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style
Formulaire
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Formulaire
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la recherche
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Guide du crédit d'impôt recherche
Ministère chargé de l'éducation
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