Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés (sociétés anonymes <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=R38677">SAS</a> ou sociétés à responsabilité limitée <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=R24383">SARL</a> par exemple) et les entreprises individuelles (sur option) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.
À savoir
Les <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=R35723">PME</a> ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a>.
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Exemples :
Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril
La dépôt doit être fait dans les 60 jours.
Les entreprises disposent en principe d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
Versement de 4 acomptes
Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Chacun des acomptes trimestriels est en principe égal au ¼ de l'IS.
Le 1<Exposant>er</Exposant> acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l'avant-dernier exercice. Une régularisation est ensuite opérée lors du versement du 2<Exposant>e </Exposant>acompte sur la base des résultats du dernier exercice.
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les 2 cas suivants :
Montant de l'IS est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>
Sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'IS, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.
Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :
Le taux d'IS de<span class="miseenevidence"><span class="valeur"> 25 %</span></span> au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
Le taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> sur la part des bénéfices jusqu'à <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 <span class="valeur">millions €</span>et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n° 2571.
Formulaire Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.
Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné
1<Exposant>er</Exposant> acompte
2<Exposant>e</Exposant> acompte
3<Exposant>e</Exposant> acompte
4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N
Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné
Solde
31 décembre N-1
15 mai N
En cours d'année N
Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture
Paiement du solde
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
Formulaire Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.
Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer les taux suivants :
Le taux d'IS de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">25 %</span></span> au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
Le taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> sur la part des bénéfices jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span> de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 <span class="valeur">millions €</span>et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n°2571.
Formulaire Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.
Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné
1<Exposant>er</Exposant> acompte
2<Exposant>e</Exposant> acompte
3<Exposant>e</Exposant> acompte
4<Exposant>e</Exposant> acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N
Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné
Solde
31 décembre N-1
15 mai N
En cours d'année N
Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture
Paiement du solde
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n° 2572 ;
Formulaire Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
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