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Fiche pratique

Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise individuelle (<a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=R60655">EI</a>, <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent être enregistrées au <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=R24403">RCS</a>.

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Chef d'entreprise</span> : nom de naissance ou prénom, nationalité, adresse du domicile, statut du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)
  • <span class="miseenevidence">Établissement</span> : nom commercial ou enseigne, adresse d'un établissement, fermeture ou <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=F35342">ouverture d'un établissement secondaire</a>, changement ou <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=F36227">ajout d'une nouvelle d'activité</a>, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • <span class="miseenevidence">Radiation </span>: cessation définitive d'activité

 À noter

En cas de déménagement de votre entreprise, un <span class="miseenevidence">nouveau <a href="https://vinassan.fr/la-mairie/demarches/administratives/demarches-professionnels/?xml=F32135">numéro SIRET</a></span> vous est délivré en remplacement. En revanche, vous conservez le même numéro SIREN.

La modification de l'entreprise individuelle doit être déclarée sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

 À noter

La publication de cette modification dans un support d'annonces légales <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire</span>.

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