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Traitement des difficultés
Vérifié le 25/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
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Pour en savoir plus
-
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Ministère chargé de l'économie
